Conditions générales

Mentions juridiques

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et de reproduire à l'identique les informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
• Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, pour lequel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l'alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d'une autre manière.

Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient, à un moment quelconque, à être nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :

• du prix, taxes comprises ;
• des éventuels frais de livraison ;
• de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
• de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• du niveau des tarifs de communication à distance, lorsque le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies et, s'il le souhaite, les corriger ;
• des codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
• de la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant son refus, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel joint au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

• l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les informations visées à l'article 4, alinéa 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Les produits dont le scellé (film plastique) a été rompu ou endommagé ne peuvent pas être retournés. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre moyen de paiement.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de l'éventuelle dépréciation du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
• nettement personnalisés ;
• qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et : (a) qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou (b) que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Les réclamations concernant la livraison ou les produits eux-mêmes doivent être signalées au professionnel par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à l'usage particulier qu'en fait le consommateur, ni d'un quelconque conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

L'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

Compte tenu de ce qui est indiqué à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Paiement

Le consommateur paie la commande au moment où il la passe, au moyen de l'un des modes de paiement proposés dans la boutique en ligne. La commande est expédiée dès réception du paiement.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 13 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 14 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge. Cela ne porte pas atteinte à la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du droit du pays dans lequel il réside.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.